Retour sur le récent budget fédéral
Le CELIAPP
Le budget de 2022 propose de créer, à compter de 2023, un nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Le Québec intègrera le CELIAPP dans sa législation fiscale. Bien qu’il porte le nom de CELI, il s’agira d’un régime totalement distinct du CELI que vous connaissez déjà. Le CELIAPP aura pour but de permettre aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première propriété. Voir l’article sur le sujet à la page 2.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
Le budget de 2022 propose de doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (actuellement fixé à 626,25 $) pour atteindre 1 252,50 $. Le nouveau montant de cet allègement fiscal s’appliquera aux acquisitions d’une habitation admissible effectuées depuis le 1er janvier 2022. À noter qu’un tel crédit d’impôt existe également au niveau provincial. Il doit passer de 750 $ à 1 500 $ prochainement.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Le budget 2022 propose d’instaurer, à compter de 2023, un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles. Une rénovation admissible devra créer un deuxième logement afin de permettre à une personne de 65 ans ou plus de vivre avec un proche admissible.
Le crédit d’impôt s’élèvera à 12,525 % du total des dépenses admissibles, sans excéder 50 000 $ pour un montant maximum de 6 262,50 $.
Pour plus de détails sur ce nouveau crédit d’impôt, nous vous invitons à consulter le site Internet du ministère des Finances du Canada.
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
De façon générale, le profit découlant de la vente d’une propriété d’habitation est considéré comme un gain en capital, dont seulement la moitié est imposable. Par ailleurs, ce gain en capital peut donner droit, en totalité ou en partie, à l’exemption pour gain en capital sur résidence principale.
Lorsque la propriété est acquise dans le but de la revendre dans une courte période afin de réaliser un profit, les autorités fiscales sont généralement d’avis que ledit profit constitue plutôt un revenu d’entreprise pleinement imposable qui ne donne pas droit à l’exemption pour résidence principale. Cette position des autorités fiscales, qui s’appuie sur des questions de faits, a été souvent confirmée par les tribunaux.
Le budget de 2022 propose d’instaurer une nouvelle règle de présomption, indiquant que les profits découlant des ventes de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) qui appartenaient au contribuable depuis moins de 12 mois seront automatiquement réputés être un revenu tiré d’une entreprise qui ne donne pas droit à l’exemption pour résidence principale. Cette mesure s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à compter du 1er janvier 2023.
La nouvelle règle de présomption ne s’appliquera pas si la vente du bien se rapporte à une série d’événements, dont :
- un décès
- une naissance
- une séparation
- une incapacité ou une maladie
- un changement d’emploi
- une insolvabilité
Quant à la vente du bien immobilier plus de 12 mois après son acquisition (par exemple, au 13e mois), les autorités fiscales pourront toujours exiger, comme c’est le cas actuellement, que le profit soit considéré comme un revenu d’entreprise sous prétexte que, selon les faits, l’achat a été effectué dans un but de revente. Le contribuable pourra évidemment contester cette position.
Subvention fédérale pour l’achat d’un véhicule neuf à zéro émission
Depuis 2019, le gouvernement fédéral accorde des incitatifs d’un maximum de 5 000 $ à l’achat ou à la location à long terme de voitures électriques, hybrides rechargeables et à pile d’hydrogène. Le budget de 2022 propose de prolonger ces incitatifs au moins jusqu’en mars 2025.
Le prix d’achat du véhicule ne doit pas excéder 45 000 $, ou 55 000 $ pour les véhicules de 7 passagers et plus.
L’admissibilité à ce programme sera également élargie pour appuyer l’achat d’un plus grand nombre de modèles de véhicules, notamment les fourgonnettes, les camions et les véhicules utilitaires sport (VUS).
