Régime enregistré d’épargne-invalidité

 

Le REEI vise à procurer la sécurité financière aux personnes lourdement handicapées. Il offre des avantages fiscaux et donne droit à d’importantes subventions.

  • Un outil d’épargne efficace pour les personnes handicapées.
  • Accès à de généreuses subventions gouvernementales.
  • Aucune imposition des revenus de placement tant qu’ils demeurent dans le régime.
  • Possibilité de transférer des sommes d’un régime enregistré (REER, FERRREEE) vers le REEI, à certaines conditions.
  • Se qualifier au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH).
  • Avoir moins de 60 ans.

Le bénéficiaire peut mettre en place le REEI à sa majorité. Dans le cas des bénéficiaires mineurs ou majeurs avec incapacité de contracter, un tuteur, un curateur ou autre personne légalement autorisée peut ouvrir un REEI.

  • Jusqu’à 200 000 $ à vie, sans aucun plafond annuel.
  • Avant l’âge de 59 ans du bénéficiaire.
  • Non déductibles d’impôt.
  • Non imposables au retrait.
  • Fructifient à l’abri de l’impôt.
  • Appartiennent au bénéficiaire (non disponibles aux cotisants).
  • Le régime donne droit à la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité (SCEI) dont les taux de 100 %, de 200 % et de 300 % varient selon le revenu familial net et le montant des contributions, et ce, jusqu’à un maximum viager de 70 000 $.
  • Il est possible de recevoir une SCEI jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans.
  • Les familles à revenus modestes ont accès au Bon canadien pour l’épargne invalidité (BCEI) pour un maximum viager de 20 000 $.
  • Avant la majorité du bénéficiaire, le revenu net des parents sert de référence pour calculer les subventions. À partir de 18 ans, le revenu familial net représente le revenu du bénéficiaire et de son conjoint.
  • Les droits aux subventions et bons inutilisés sont reportés aux années suivantes. Il est possible de récupérer jusqu’à 10 années précédant l’ouverture du régime, tout en respectant les limites annuelles.
  • On doit toujours maintenir une retenue équivalente aux SCEI et BCEI des dix dernières années dans le régime (jusqu’à l’âge de 59 ans du bénéficiaire).
  • Se composent des cotisations (portion non imposable) et des subventions, bons et revenus de placement (portion imposable au bénéficiaire).
  • Doivent commencer avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 60 ans.
  • Assujettis à un plafond selon l’espérance de vie du bénéficiaire (possibilité d’effectuer des retraits supplémentaires à des fins et aux montants précis).

Il est possible de transférer, en franchise d’impôt, son REER, FERR ou RPA (régime de pension agréé) dans un REEI de son enfant ou petit-enfant, financièrement à charge au moment du décès, et ce, en respectant le maximum viager de cotisations de 200 000 $.

Les revenus de placement d’un REEE peuvent être transférés à un REEI pourvu que le bénéficiaire soit le même dans les deux régimes.

Lorsque le bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qu’il décède, les fonds du REEI sont sujets au remboursement du montant de retenue (subventions et bons des dix dernières années, si applicable).

Le solde est versé au bénéficiaire ou à la succession. La portion contenant les cotisations est libre d’impôt, alors que la portion composée des subventions et des revenus de placement est imposable.

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