Planification fiscale de fin d’année : des éléments clés à considérer

Ronald Miglierina, notaire, Pl. Fin., D. Fisc., LL.B., D.D.N., TEP – Planificateur financier, notaire et fiscaliste, Directeur Solutions et Planification financière

À l’approche de la fin de l’année 2026, plusieurs occasions pourraient vous permettre d’optimiser votre situation fiscale et financière. En collaboration avec votre conseiller, il est possible d’évaluer les stratégies les mieux adaptées à votre réalité. Voici quelques éléments clés à considérer avant le 31 décembre.

REER et 71^e anniversaire de naissance

Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2026, vous devez transformer vos REER au plus tard le 31 décembre 2026. Trois options s’offrent à vous : le FERR, la rente viagère et la rente à terme fixe. Nous vous recommandons d’utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour l’établissement du retrait minimum du FERR, dans le but de diminuer les retraits obligatoires à compter de 2027.

Par ailleurs, si vous avez des cotisations excédentaires non encore déduites (d’un maximum de 2 000 $), vous devriez discuter avec votre conseiller afin d’établir si vous pourriez avoir droit à une déduction pour ces cotisations.

71^e anniversaire de naissance et cotisation excédentaire temporaire à votre REER

Si vous avez atteint l’âge de 71 ans en 2026, il s’agit de votre dernière année pour effectuer votre cotisation habituelle à votre REER.

Cependant, si vous savez que vous aurez de nouveaux droits de cotisation pour 2027 (si vous avez un revenu de profession, un salaire ou un revenu de location immobilière en 2026), vous pourriez faire une autre cotisation à votre REER en décembre 2026. Vous devrez alors payer un impôt de 1 % pour le mois de décembre sur cette cotisation excédentaire, mais vous obtiendrez une déduction pour cette cotisation en 2027.

Par la suite, vous pourrez, tant que vous aurez des droits de cotisation, effectuer vos cotisations au REER de votre conjoint âgé d’au plus 71 ans.

Retrait minimum du FERR

Si vous aviez un FERR au 31 décembre 2025, vous devez effectuer le retrait minimum annuel au plus tard le 31 décembre 2026.

Retrait REER ou retrait supplémentaire du FERR

Si vous prévoyez un retrait important d’ici la fin de l’année 2026 ou au début de 2027, une analyse de votre taux d’imposition marginal pour 2026 et 2027 pourrait vous permettre de réduire le fardeau fiscal afférent à ce retrait, et parfois même de maximiser votre pension de la sécurité de vieillesse (PSV).

Retrait du CELI

Les montants retirés du CELI s’ajoutent, l’année suivante, aux droits de cotisation. Tenez-en compte pour éviter l’impôt mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires.

Cotisation au CELIAPP

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer la cotisation de 2026 à votre CELIAPP. Votre conseiller pourra vous aider à déterminer le montant maximal que vous pouvez cotiser en 2026 et la stratégie à adopter afin de maximiser l’utilisation de votre CELIAPP.

REEE

Une contribution de 2 500 $ durant l’année civile vous permet d’obtenir le maximum d’incitatifs gouvernementaux (subvention de 20 % au fédéral et 10 % au provincial sans égard au revenu familial).

Il est possible de récupérer les subventions non réclamées des années antérieures. Il suffit d’effectuer des cotisations supplémentaires en respectant la limite d’une année de rattrapage par année civile. Cette opportunité prend fin le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 17 ans.

Souvenez-vous qu’en faisant vos contributions en début d’année, vous profiterez davantage du report d’impôt sur les rendements.

REEI

Ce régime s’adresse aux personnes admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées. Ce généreux régime offre d’intéressantes subventions fédérales. Comme pour le REEE, les cotisations doivent être effectuées dans l’année (au plus tard le 31 décembre), sous réserve de la possibilité de rattraper les subventions et bons pour plusieurs années antérieures, en cas d’admissibilité à ces années antérieures.

Dons de bienfaisance

Le montant de vos dons admissibles au crédit d’impôt est limité à 75 % de votre revenu net annuel et toute partie inutilisée peut être reportée sur un maximum de 5 années. Un total de dons supérieur à 200 $ procure un taux de crédit plus avantageux.

Vous pouvez combiner les dons des deux conjoints. Il est également possible d’accumuler vos reçus de dons sur une période maximale de 5 ans si vous souhaitez les combiner pour obtenir un meilleur crédit d’impôt.

Pour obtenir les crédits d’impôt du fédéral et du provincial en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer vos dons.

Les dons peuvent être faits en liquidités ou en utilisant des titres admissibles (fonds communs de placement, actions et obligations). L’utilisation de titres admissibles se fera sans inclusion du gain en capital à votre revenu, ce qui est préférable à la vente du titre pour donner de la liquidité. Vous obtiendrez encore plus d’avantages si votre société de gestion procède au don de titres admissibles.

Si le montant de vos dons de bienfaisance est très important, votre comptable devra être attentif à l’application potentielle des règles fiscales portant sur l’impôt minimum de remplacement (IMR).

Gains ou pertes en capital

Les pertes en capital d’une année doivent être appliquées contre les gains en capital réalisés durant la même année d’imposition. L’excédent devient alors une perte nette en capital et peut être reporté contre des gains en capital imposables nets des trois dernières années (2023, 2024 et 2025). Il est aussi possible de le conserver pour réduire les gains en capital des années futures, sans limite de temps.

La perte en capital sur la vente d’un titre pourrait être refusée si vous ou votre conjoint (ou votre société, ou votre REER, CELI ou FERR) rachetez ce même titre dans les 30 jours précédant ou suivant la vente. Dans ce cas, la perte sera qualifiée de « perte apparente ». Cette perte sera toutefois ajoutée au coût d’achat des nouveaux titres, ce qui permettra de réduire l’impôt uniquement lors de leur revente future.

Si vous prévoyez réaliser du gain en capital d’ici la fin de 2026, vérifiez la possibilité de le faire au début de 2027 pour pouvoir reporter le paiement des impôts afférents au printemps 2028, plutôt que 2027.

Si vous avez déjà réalisé du gain en capital en 2026, votre conseiller pourra évaluer si vous êtes en mesure de réaliser une perte en capital d’ici la fin de 2026, afin de réduire ou d’éliminer ce gain. Par ailleurs, vous avez peut-être un solde de perte en capital à reporter, qui provient des années antérieures à 2026.

Acquisition de fonds communs de placement

Si vous envisagez d’acquérir des fonds communs de placement dans un compte non enregistré, il serait préférable de discuter avec votre conseiller de l’impact possible des distributions estimées de fin d’année.

Acomptes provisionnels

Assurez-vous d’avoir effectué les acomptes provisionnels suffisants compte tenu des soldes d’impôts à payer prévus pour 2026, sans quoi des intérêts et des pénalités pourraient vous être imputés.

Si vos acomptes provisionnels de 2026 s’avèrent insuffisants et que vous risquez de ce fait de devoir payer des intérêts et pénalités, votre société par actions pourrait vous verser un salaire additionnel avant la fin de l’année 2026, afin de le transformer entièrement en retenues d’impôts à la source. Au moment des versements, vous devez détenir des comptes d’employeur auprès des autorités fiscales. Votre comptable pourra vous indiquer si cette stratégie convient à votre situation.

Votre société par actions et votre rémunération globale en 2026

La fin de 2026 est certainement le meilleur moment pour évaluer la stratégie fiscale et financière que vous avez mis en place au début de l’année, notamment en ce qui concerne votre rémunération globale (salaire versus dividende). Votre conseiller pourra vous accompagner dans l’analyse de votre situation réelle de 2026, recommander les ajustements nécessaires à votre stratégie et en évaluer les incidences fiscales.

Versement de dividendes par votre société par actions

Si vous souhaitez que vos dividendes soient imposables en 2026, ils devront vous être versés au plus tard le 31 décembre 2026, à moins que votre société ne les porte à votre crédit sous la forme d’un « billet à demande » au plus tard à cette même date.

Un « billet à demande » constitue une dette de votre société envers vous, dont vous pouvez exiger le remboursement en tout temps, à votre entière discrétion, à compter de sa date d’émission. Selon le solde de ses comptes d’impôt remboursable à la fin de son exercice financier, le versement de ces dividendes pourrait également donner droit à un remboursement d’impôt fédéral pour votre société.

Si vos dividendes doivent vous être versés par l’intermédiaire de votre fiducie familiale, vous devrez également vous assurer que celle-ci vous les verse au plus tard le 31 décembre 2026, à moins qu’elle ne les porte à votre crédit sous la forme d’un « billet à demande » au plus tard à cette même date.

Votre conseiller, en collaboration avec votre comptable, pourra vous guider dans la mise en œuvre de cette stratégie et en évaluer les incidences dans votre situation particulière.

Salaire à payer et votre société par actions

Dans certaines situations, il pourrait être avantageux pour votre société qu’elle vous déclare un salaire avant la fin de son exercice financier (par exemple, le 31 décembre 2026), mais qui vous sera payé uniquement dans les 180 premiers jours de 2027 (au plus tard le 29 juin 2027 dans notre exemple). Votre comptable pourra vous renseigner à cet égard.

Parce qu’une bonne stratégie repose avant tout sur une analyse personnalisée, votre conseiller, appuyé par une équipe de spécialistes, est à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation de votre stratégie fiscale et financière.