Se marier ou ne pas se marier : telle est la question - Fonds FMOQ

Se marier ou ne pas se marier : telle est la question

La décision de se marier comporte plusieurs dimensions. Au-delà de l’affection et des valeurs, il existe aussi des questions d’ordre fiscal, réglementaire, juridique et successoral. Alors, le mariage constitue-t-il une bonne ou une mauvaise décision?

D’un point de vue fiscal

Les conjoints, qu’ils soient mariés ou de fait, ont essentiellement les mêmes droits face à l’impôt. La principale nuance est la durée nécessaire pour la reconnaissance de l’union. Les conjoints mariés sont reconnus immédiatement à titre de conjoints fiscaux tandis que les conjoints de fait doivent vivre dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois (sauf si un enfant est né ou adopté par le couple). Par exemple, il est possible de cotiser au REER du conjoint qu’il s’agisse d’un conjoint marié ou de fait (à condition de respecter la définition précitée).

Donc, d’un point de vue fiscal, il n’y a pratiquement aucune différence entre le mariage et l’union de fait.

D’un point de vue de programmes gouvernementaux et régimes de retraite

Plusieurs règlements et programmes sociaux reconnaissent le conjoint de fait au même titre que le conjoint marié. C’est notamment le cas des régimes de retraite (RREGOP, RRQ), des programmes d’assurance collective, de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), du Supplément de revenu garanti (SRG), etc. Comme c’est le cas pour la Loi de l’impôt sur le revenu, la principale nuance ici demeure la durée nécessaire pour la reconnaissance de l’union. Par exemple, pour le RRQ, le conjoint de fait est reconnu comme tel après trois années de vie commune (un an si un enfant est né de l’union).

Tant que le conjoint de fait répond à la définition de « conjoint » d’un régime ou d’un programme, il a droit aux mêmes avantages que le conjoint marié. Par exemple, en cas de décès d’un prestataire du RRQ, son conjoint de fait depuis 5 ans recevra une prestation de survivant.

D’un point de vue réglementaire, sauf pour le délai de reconnaissance, il n’y a pratiquement pas de différence entre le mariage et l’union de fait.

D’un point de vue juridique

Une fois mariés, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Concrètement, cela se traduit par certaines protections juridiques pendant le mariage et en cas de divorce, notamment :

  • le partage des biens à la fin du mariage (le fameux patrimoine familial);
  • le régime matrimonial de la société d’acquêts en l’absence de contrat de mariage;
  • la protection de la résidence familiale et de ses meubles;
  • l’irrévocabilité de la désignation d’un époux comme bénéficiaire d’une assurance vie;
  • la possibilité de recevoir une pension alimentaire de l’autre époux;
  • la possibilité d’hériter en cas de décès sans testament de l’époux.

Un des principaux impacts du mariage concerne justement le partage du patrimoine familial, cette richesse que les époux s’engagent à créer en se mariant. Ce patrimoine se compose généralement d’éléments suivants acquis durant le mariage :

  • les résidences (et leur contenu) à l’usage de la famille;
  • les véhicules à l’usage de la famille;
  • les REER et régimes de retraite;
  • les gains des époux inscrits au registre du RRQ.

Notons enfin qu’il est impossible de renoncer d’avance au partage du patrimoine familial (au moment du mariage par exemple); alors qu’on peut le faire au moment d’un divorce ou au décès de l’époux.

Les conjoints de fait ne profitent généralement d’aucune de ces protections. Ils peuvent toutefois signer un contrat de vie commune afin de définir, entre autres, leurs engagements réciproques, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Toutefois, les conjoints de fait jouissent des mêmes droits que les conjoints mariés dans le cas des prestations au décès provenant de régimes de retraite, sous réserve du respect de la durée de vie commune.

D’un point de vue juridique, contrairement au mariage, l’union de fait n’offre aucune des protections citées ci-dessus.

Pour conclure, le mariage ne change pas grand-chose dans des questions fiscales ou en matière des programmes gouvernementaux et régimes de retraite, car les conjoints de fait, reconnus comme tels, et les époux mariés ont les mêmes droits. Le mariage, en revanche, entraîne des obligations juridiques et donc des conséquences successorales très importantes, car le Code civil protège les droits des époux, ce qui peut les restreindre dans leurs décisions futures. Les cyniques ajouteront : ce n’est pas le mariage qui coûte cher, c’est le divorce!

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