Nouvelle taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés : êtes-vous concerné ?
En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la Loi visant la taxation des logements sous-utilisés impose une taxe de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada.
Elle vise principalement les non-résidents du Canada, mais vous pourriez tout de même être tenu de produire une déclaration annuelle auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) si votre immeuble (maison, condominium, chalet, etc.) locatif ou non, appartient à l’une des entités suivantes au 31 décembre de l’année :
- une société par actions privée (SPA);
- une fiducie;
- une société de personnes (par exemple, une société en nom collectif).
Un formulaire UHT-2900 doit alors obligatoirement être produit pour chaque immeuble, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Néanmoins, aucune taxe ne sera payable par l’entité visée si :
- la SPA est constituée en vertu d’une loi canadienne ou provinciale et que plus de 90 % de son capital-actions est détenu par des citoyens canadiens;
- tous les bénéficiaires de la fiducie sont citoyens canadiens;
- tous les associés de la société de personnes sont citoyens canadiens.
Pour 2022, le formulaire doit être produit au plus tard le 30 avril 2023 auprès de l’ARC. La loi prévoit une pénalité minimale de 10 000 $ s’il est omis ou en retard.
Toutefois aucune pénalité ni intérêts ne seront appliqués aux déclarations et paiements de la taxe sur les logements sous-utilisés que l’ARC recevra avant le 1er novembre 2023.
Le présent texte est un résumé des principales dispositions de la loi. Nous vous invitons à consulter un professionnel afin de déterminer si vous y êtes assujetti.
