Legs - Fonds FMOQ

Disposition d’un ou de plusieurs biens, mobiliers ou immobiliers, faite à titre gratuit par testament. Il y a plusieurs sortes de legs, notamment le legs particulier (portant sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables), le legs universel (permettant au bénéficiaire d’une succession de la recevoir intégralement), le legs à titre universel (portant sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès).