Extension de la date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Déclaration : si votre société par actions (SPA) ou votre fiducie détiennent un immeuble résidentiel d’au plus trois logements (locatif ou non), ces dernières sont tenues de produire le formulaire UHT-2900 pour l’année 2022 si l’immeuble est détenu au 31 décembre 2022.
La date limite pour produire le formulaire est désormais au 30 avril 2024. De plus, la déclaration via le formulaire UHT-2900, pour 2023 et les années suivantes (et non pour 2022), n’aura plus à être produite si les actions de la SPA sont détenues et contrôlées par des citoyens canadiens, et pour une fiducie, si tous ses bénéficiaires sont des citoyens canadiens.
Paiement : pour 2022, 2023 et les années suivantes, votre SPA est exemptée de payer la taxe si les actions sont entièrement détenues et contrôlées par des citoyens canadiens. Les fiduciaires sont également exemptés si tous les bénéficiaires de votre fiducie sont des citoyens canadiens.
