Archives des Étude de cas - Fonds FMOQ

Yasmine, résidente en médecine familiale, souhaite commencer à épargner tôt en vue d’acheter une maison. Dès 2023, une nouvelle option s’offrira à elle. CELIAPP est le nouveau compte enregistré annoncé par le gouvernement fédéral pour encourager l’accès à la propriété. Il permet de cotiser jusqu’à 40 000 $ pour une mise de fonds sur une première habitation, tout en profitant d’allègements fiscaux. Pourquoi Yasmine devrait-elle privilégier le CELIAPP plutôt que le CELI ou le REER? Qu’a-t-il de spécial ce compte qu’on décrit comme le « meilleur des deux mondes »?

Les points forts du CELIAPP

Lors de la présentation de son budget 2022, le gouvernement de Justin Trudeau a proposé la création d’un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) auquel les particuliers pourront cotiser dès 2023. Réunissant des caractéristiques du CELI et du REER, le CELIAPP a de nombreux avantages.

Avec un plafond de cotisation de 8 000 $ par an et de 40 000 $ à vie, le montant total dont Yasmine pourra bénéficier sera supérieur au retrait maximal de 35 000 $ présentement permis par le RAP (régime d’accession à la propriété par le biais du REER). Comme avec un REER, les cotisations annuelles au CELIAPP réduisent son revenu imposable en plus de fructifier à l’abri de l’impôt. Contrairement au RAP, les sommes utilisées n’ont pas à être remboursées par la suite. De manière similaire au CELI, les retraits du CELIAPP effectués dans le but d’acheter une première propriété admissible ne seront pas assujettis à l’impôt.

Résumé des points forts du CELIAPP 

  • Cotisation annuelle de 8 000 $ déductible d’impôt
  • Gains générés non imposables
  • Retraits non imposables (pour acheter une première propriété)
  • Aucune obligation de rembourser les sommes utilisées

Les points faibles du CELIAPP

Pour tirer avantage du CELIAPP, il faut être discipliné. Les droits de cotisation ne peuvent pas être reportés d’une année à l’autre. Cela signifie que si Yasmine cotise 5 000 $ (et non 8 000 $) en 2023, elle ne pourra pas ajouter les 3 000 $ supplémentaires à sa cotisation maximale de l’année suivante. La limite annuelle reste toujours la même : 8 000 $ pour un maximum de 40 000 $ à vie. Pour en profiter à pleine capacité et le plus rapidement possible, il faut donc y cotiser le maximum pendant au moins cinq ans (tout en ayant un revenu suffisamment élevé pour un retour d’impôt intéressant). Ainsi, avec le CELIAPP, mieux vaut être prévoyant et commencer à cotiser dès que votre situation financière vous le permet.

Un jeune médecin peut-il être tenté d’utiliser à la fois le CELIAPP et le RAP, pour obtenir la jolie somme de 75 000 $ (40 000 $ + 35 000 $) de mise de fonds? Bien que cela soit tentant, ce ne sera pas permis. Le RAP demeurera disponible, mais il sera impossible de le combiner au CELIAPP pour l’achat de la même propriété.

Les retraits non imposables s’appliqueront à une seule propriété. Après avoir utilisé son CELIAPP, Yasmine devra fermer son compte et ne pourra pas en ouvrir un nouveau. En somme, on n’a qu’une seule chance avec CELIAPP!

Est-ce fait pour vous?

À l’heure actuelle, on sait que le CELIAPP sera accessible à tous les résidents du Canada d’au moins 18 ans qui ne vivent pas dans un logement leur appartenant. À aucun moment durant l’année de l’ouverture du compte, vous ne pourrez avoir été propriétaire de votre logement, ni pendant les quatre années civiles précédentes. Cette disposition est importante puisqu’elle exclut, comme le RAP, une majorité de personnes ayant été propriétaires.

Et si on ne l’utilise pas?

À la suite de l’ouverture d’un compte CELIAPP, Yasmine aura 15 ans pour acheter une première propriété admissible. Au terme de ce délai, que fera-t-elle si elle n’a pas utilisé les fonds? Le gouvernement prévoit le coup et permettra d’effectuer un transfert, sans impact fiscal, du CELIAPP vers un REER. Ce type de transfert n’aura pas d’impact sur ses droits de cotisation REER et ne sera pas limité par ceux-ci non plus. Elle pourrait aussi choisir de retirer les fonds de son CELIAPP, mais cette fois, à titre imposable.

Comment prioriser vos cotisations?

Puisque les droits de cotisation au CELIAPP ne peuvent être reportés aux années ultérieures, contrairement au CELI et au REER, il est plus avantageux de commencer par cotiser au CELIAPP pour quiconque correspond aux critères d’admissibilité. Une planification financière plus soignée vous permettra de calculer les avantages de cotiser à chacun de ces comptes enregistrés, selon l’étape de votre carrière. Par exemple, si vous avez commencé à prendre des REER, mais que vous croyez que CELIAPP vous convient davantage, consultez votre conseiller. Bien qu’il soit possible d’effectuer un transfert d’un REER vers un CELIAPP en respectant le plafond de cotisation annuel de 8 000 $, cette option ne sera pas avantageuse dans la plupart des cas pour les personnes à haut revenu, ayant un bon potentiel de déduction fiscale.

Ce nouveau compte est-il suffisant, considérant le prix des propriétés au Québec?

Au Québec, le prix médian d’une maison unifamiliale s’élève à 436 000 $ (juin 2022), selon l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec. Cette donnée regroupe toutefois des propriétés à l’échelle de la province. Sur l’île de Montréal en revanche, le prix médian grimpe à 785 000 $ (juin 2022). Il n’est pas rare de voir les maisons s’envoler à des prix bien plus élevés. Une mise de fonds de 40 000 $ ne sera peut-être pas suffisante pour une maison plus dispendieuse. À ce moment, rien ne vous empêchera de compléter la mise de fonds avec vos CELI ou autres.

Des questions? Communiquez avec nous pour élaborer la meilleure stratégie pour votre projet.

L’acquisition et la vente d’une résidence représentent souvent un des projets les plus importants. De nombreux éléments entrent en ligne de compte : l’aspect « qualité de vie », le financement de l’acquisition, l’utilisation des REER par l’entremise du programme RAP (régime d’accès à la propriété), etc. La situation se complique quand l’apport des deux conjoints est inégal. Analysons un cas bien concret pour mieux illustrer le défi.

Situation

Josée et Michel* ont acheté une maison il y a dix ans à un prix de 400 000 $. Bien que la résidence leur appartienne moitié/moitié, ils n’ont pas versé le même montant pour la mise de fonds au moment de l’achat. Ainsi, l’apport initial de Josée s’élevait à 80 000 $ et celui de Michel à 20 000 $. Pendant toutes ces années, ils ont partagé 50 %/50 % les dépenses liées à l’habitation (hypothèque, taxes, assurance, réparations, électricité). Dix ans plus tard, le couple vend sa résidence à un prix de 700 000 $. Ils se demandent donc comment répartir le produit de la vente.

Options

Avant toute chose, précisons que dans ces situations, tout est question d’entente entre les conjoints, surtout s’il existe un écart important dans le montant de l’apport initial ou les paiements hypothécaires assumés. Puisque plusieurs options sont disponibles, il est pertinent de coucher sur papier les modalités de cette entente, en signant une Convention d’indivision. Si rien n’est stipulé par écrit, le Code civil du Québec présume que les conjoints détiennent leur résidence à part égale. Nous proposons au couple de procéder comme suit pour définir la juste part de chacun dans le produit de la vente.

Tout d’abord, puisqu’il reste encore une hypothèque de 225 000 $ sur la maison, la valeur à partager équivaut à 475 000 $. Puisque la résidence s’est appréciée de 75 % au fil du temps (700 000 $/400 000 $), nous pouvons présumer qu’il s’agit d’un rendement réalisé sur la mise de fonds initiale de chacun des conjoints. Le produit de la vente pourrait donc être réparti comme suit :

Josée Michel
Mise de fonds initiale 80 000 $ 20 000 $
Appréciation de la mise de fonds (75 %) 60 000 $ 15 000 $
Valeur de la mise de fonds à la vente 140 000 $ 35 000 $
Reliquat à partager1 300 000 $
Répartition du profit résiduel 150 000 $ 150 000 $
Part totale de chaque conjoint 290 000 $ 185 000 $

1 Produit de vente net (700 000 $) moins les mises de fonds augmentées du rendement (140 000 $ et 35 000 $) moins le solde hypothécaire (225 000 $).

 

Notons ici que pour égaler leurs apports respectifs, les conjoints auraient pu décider, au moment de l’achat, que 30 000 $ de l’apport initial de Josée constitue un prêt à Michel (elle aurait pu exiger des intérêts associés à ce prêt ainsi que d’autres conditions de remboursement). Si Michel avait remboursé les 30 000 $ à Josée selon les conditions établies, leur apport initial aurait été 50 000 $ pour chacun. Dans ce cas-là, le produit de la vente aurait pu être partagé moitié/moitié.

Mises en garde selon le type d’union

Les conjoints de fait

N’étant pas protégés par les règles du patrimoine familial, les conjoints de fait peuvent être vulnérables dans le cas suivant : un des conjoints détient seul la résidence, et l’autre paie une portion de l’hypothèque et autres dépenses liées au logement. Peu importe le montant et la proportion des dépenses assumées par le deuxième conjoint, ces sommes versées au fil des ans ne lui confèrent aucun droit sur la résidence. Un contrat de vie commune sera assurément pertinent ici.

Les conjoints mariés

Contrairement aux conjoints de fait, les conjoints mariés sont protégés par les règles du patrimoine familial. Concrètement, cela signifie que la valeur accumulée sur une résidence principale durant l’union sera partagée entre les époux en cas de divorce. Toutefois, une résidence détenue par un des conjoints et entièrement payée au moment du mariage sera totalement exclue du partage. Donc, si vous détenez déjà une résidence dont le solde hypothécaire est relativement modeste, vous y gagneriez, en termes de gestion de risque, à acquitter totalement cette hypothèque avant le mariage.

*Noms fictifs

Le legs de biens immobiliers soulève souvent de nombreuses questions. Dans le cadre de notre offre de planification financière, nous analysons, entre autres, les répercussions de ce genre de legs contenu dans le testament. Voici un exemple qui pourrait vous inciter à vous pencher sur le vôtre.

Situation

Suzanne* a 58 ans et possède un immeuble locatif d’une valeur de 700 000 $, lequel est grevé d’une hypothèque de 250 000 $. Elle a également une épargne enregistrée d’une valeur totale de 1 100 000 $, soit 1 000 000 $ en REER et 100 000 $ en CELI. Suzanne a récemment fait son testament. Elle a bien réfléchi sur la répartition de ses actifs entre son fils majeur et son conjoint afin que tout le monde y trouve son compte. Puisque son fils est déjà impliqué dans la gestion de son immeuble locatif, elle décide de le lui léguer à titre particulier sans qu’aucune condition ne soit rattachée à ce legs. Le résidu de ses biens sera remis en faveur de son conjoint, incluant notamment son REER et son CELI. Bien que cette décision lui paraisse la plus appropriée et adaptée à ses objectifs successoraux, elle demande quand même l’opinion de notre planificatrice financière, Jacinthe Faucher, notaire et fiscaliste.

Analyse

Après l’analyse du testament, nous constatons que les répercussions de cette décision peuvent s’avérer désastreuses pour sa succession, à savoir son conjoint qui est légataire universel. Au décès de Suzanne, son fils héritera, comme prévu aux termes du testament, de l’immeuble locatif. Ses autres biens, en l’occurrence son REER et son CELI, seront transférés en faveur de son conjoint. Toutefois, l’impact fiscal n’a pas été pris en compte dans la planification testamentaire.

Suzanne est au courant que des impôts seront à payer à la suite de son décès. Même si, d’un point de vue fiscal, il aurait été préférable de léguer d’autres biens en faveur de son fils (comme une résidence principale ou encore un produit d’assurance vie), elle préfère lui léguer ce bien puisqu’il en assurera la continuité. Ce dernier a coûté 450 000 $; Suzanne a utilisé 200 000 $ en dépenses en amortissement depuis son acquisition. Ainsi, le revenu imposable sur cet immeuble s’élève à 325 000 $, soit 125 000 $ de gain en capital imposable et 200 000 $ de récupération d’amortissement, pour un total d’environ 172 400 $ d’impôt à payer. De plus, l’immeuble est grevé d’une hypothèque.

Selon la rédaction actuelle du testament, le fils de Suzanne recueillera l’immeuble libre de toute dette ou charge fiscale, soit une valeur de 700 000 $ (puisqu’il est un légataire à titre particulier et donc n’est pas tenu aux dettes de la succession). Ces passifs, totalisant actuellement 422 400 $ (172 400 $ d’impôt à payer et 250 000 $ d’hypothèque), seront redevables par la succession de Suzanne, soit son conjoint, même s’il n’hérite pas de ce bien! Ainsi, avant de toucher au CELI et au REER, le conjoint de Suzanne devra payer les dettes de la succession, en retirant 100 000 $ du CELI et environ 685 000 $ du REER! Notez que le retrait du REER est imposable.

Recommandations

La solution proposée est la suivante : léguer l’immeuble en faveur de son fils, en ajoutant une condition au legs, à savoir assumer les dettes et impôts s’y rattachant. Ainsi, son fils héritera de l’immeuble, mais devra payer les versements hypothécaires et les dettes fiscales, à la suite de la disposition présumée au décès de Suzanne. Le conjoint, quant à lui, recevra, en franchise d’impôt, le REER et le CELI. Notons que ce dernier conservera son statut de compte d’épargne libre d’impôt, puisqu’il est légué en faveur du conjoint.

Il serait également possible de léguer le CELI en faveur de son fils. Ce montant pourrait servir à payer une partie des impôts rattachés à l’immeuble et à équilibrer davantage la valeur nette de sa succession entre ses deux héritiers.

Nous recommandons à Suzanne de réviser son testament. Elle peut en rédiger un nouveau ou encore l’amender par le biais d’un codicille.

Avez-vous des questions sur votre planification successorale et testamentaire ? Nous pouvons vous aider.
*nom fictif

La planification successorale dans le cas des familles recomposées n’est jamais facile : les conjoints doivent faire des choix, parfois douloureux, pour d’une part, ne pas bousculer le conjoint survivant dans son train de vie et d’autre part, éviter de désavantager ses propres enfants. Dans le cadre de notre offre planification financière, nous analysons , entre autres, les dispositions testamentaires de nos clients et portons à leur attention les situations potentiellement problématiques pouvant découler de leurs décisions. Bien que les noms sont fictifs, il s’agit des cas bien réels.

Situation

Linda et Roger* ont 63 et 65 ans respectivement. Ils sont mariés en deuxième union depuis 20 ans sous le régime de la séparation de biens. Ils possèdent deux résidences communes, entièrement payées, de même que des REER et des CELI. Linda est également actionnaire d’une société de professionnels, laquelle détient une importante épargne. Chacun d’eux a des enfants majeurs issus de l’union précédente. Ils ont tous deux rédigé leur testament sous la forme notariée. Selon ce dernier, le conjoint survivant hérite de tout le patrimoine du défunt. Au deuxième décès, leurs enfants respectifs devront se partager la masse de leur succession.

Linda et Roger sont convaincus d’avoir bien formulé leurs volontés : d’une part, le conjoint survivant peut continuer à bénéficier de leurs deux résidences et de l’ensemble de l’épargne après le premier décès et d’autre part, les enfants recevront leur juste part après le décès du conjoint survivant. Ils demandent tout de même à notre planificatrice financière de donner son avis sur leur façon d’exprimer leurs volontés.

Analyse

Comme c’est souvent le cas lors de la rédaction du testament, l’intention au départ est bonne, mais elle ne tient pas compte du fait que ce document demeure modifiable à tout moment par le testateur. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement? Supposons que Roger décède le premier. Linda hérite de tout leur patrimoine commun. Toutefois, pour une raison X, sa relation avec les enfants du défunt se gâche. Elle peut modifier à tout moment son propre testament et léguer l’ensemble de leurs biens (qui sont devenus les siens) à ses propres enfants (elle a parfaitement le droit de le faire). Ainsi, les enfants de Roger se retrouveront déshérités et ne recevront rien du patrimoine de leur père. Cette situation peut s’appliquer de la même façon aux enfants de Linda si jamais c’est elle qui décède la première.

Comment rectifier le tir? Quelques options s’offrent au couple?

Recommandations

Tout d’abord, considérant leur patrimoine et leur intention de se léguer mutuellement tous les biens, les résidences pourraient être léguées en faveur du conjoint, en pleine propriété puisqu’elles ont été acquises par le couple. Toutefois, le risque subsiste toujours à l’effet que le conjoint survivant modifie son testament et lègue ces résidences en faveur de ses enfants, au détriment de ceux du défunt. Il est possible de contrer ce risque, en créant une substitution, c’est-à-dire un legs à charge de remettre les résidences après le décès du conjoint en faveur de leurs enfants respectifs. Cette solution est recommandée lorsqu’un bien a un caractère familial important et qu’on désire le garder dans la famille plus d’une génération. Nous proposons au couple d’envisager le legs des deux résidences aux enfants, en créant toutefois un droit d’usage en faveur du conjoint survivant pour un certain temps. Ainsi, durant cette période déterminée, le conjoint peut continuer à en profiter, et par la suite, elles seront remises à leurs propriétaires, en l’occurrence les enfants.

En ce qui concerne les REER, nous estimons qu’il serait préférable de les léguer en faveur du conjoint, en pleine propriété. En effet, les REER ne doivent pas être transférés dans une fiducie exclusive en faveur du conjoint ni d’une substitution, car ils deviendront imposables. Une autre option en regard des REER serait de les léguer en faveur du conjoint, mais à charge de remettre un certain pourcentage de la valeur des REER, disons 25 % (sans dépasser 50 % en tenant compte de l’impôt), en faveur des enfants. Encore faut-il que le conjoint ait des liquidités nécessaires pour couvrir cette charge. Puisque les deux conjoints possèdent une bonne épargne, ils peuvent envisager cette option.

Le CELI devrait également être légué directement en faveur du conjoint (et non en faveur d’une fiducie exclusive en faveur du conjoint) afin qu’il y ait transfert des cotisations effectuées par le défunt au CELI du conjoint. Autrement, le CELI cesse d’être un CELI au décès du titulaire.

Enfin, pour les actions de la société, la meilleure décision financière serait de les transférer dans une fiducie exclusive en faveur du conjoint. Ainsi, seul le conjoint aura droit, sa vie durant, aux revenus de ces actions et nul autre que le conjoint ne pourra toucher au capital, sa vie durant. Les fiduciaires verseront les revenus et peut-être le capital, en fonction des besoins du conjoint afin d’assurer son bien-être et le niveau de vie dont il bénéficiait avant le décès de son conjoint. Au décès du conjoint survivant, les enfants de Linda et de Roger deviendront bénéficiaires de la fiducie. Ainsi, la fiducie exclusive en faveur du conjoint assurera une protection du patrimoine et un contrôle sur les biens transmis dans la fiducie.

L’autre aspect important à considérer sera le choix des liquidateurs et du fiduciaire. Le conjoint survivant ne devrait pas agir seul comme liquidateur. Il serait préférable de nommer aussi un enfant dans chaque famille ou quelqu’un qui représenterait chaque famille, ou encore un professionnel indépendant. Les liquidateurs pourront agir à la majorité s’ils sont au nombre de trois. Cela éviterait un potentiel conflit d’intérêts et surtout une possible discorde entre les personnes intéressées. Quant au fiduciaire, le conjoint survivant ne pourra agir seul; il devra être accompagné d’un fiduciaire indépendant pour respecter les termes de la loi.

Si, comme Linda et Roger, vous vous posez la question sur les répercussions de vos décisions testamentaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

*noms fictifs

Les frais de gestion ne font pas souvent l’objet de conversation entre le client et son conseiller. Toutefois, la question mérite qu’on y prête l’attention. Un de nos clients nous a demandé de donner un exemple chiffré pour comparer le montant disponible à la retraite si ses placements sont assujettis à des frais de gestion de 1 % (Fonds FMOQ) par rapport à 2 % (moyenne canadienne).

Claude a 55 ans et détient un REER de 511 000 $, investi en fonds communs de placement pour lesquels on anticipe un rendement annuel brut de 6 %. Avec les frais de gestion annuels de 1 %, son rendement annuel net s’élève à 5 %. Claude prévoit travailler encore 10 ans et cotiser annuellement 27 000 $ à son REER d’ici la retraite, soit approximativement la marge REER annuelle maximale. Selon les normes de projections de l’IQPF, il pourra bénéficier d’un revenu annuel de 75 000 $ provenant de son REER jusqu’à l’âge de 95 ans.

Imaginons maintenant que Claude doit assumer les frais de gestion annuels non pas de 1 %, mais plutôt de 2 %. Son rendement annuel net pour le même type de placements passera donc de 5 % à 4 %. Quelles seront les répercussions de cette augmentation de frais et surtout, comment ajuster le tir ?

SCÉNARIO 1 : AUGMENTER (SI POSSIBLE) SON NIVEAU D’ÉPARGNE D’ICI LA RETRAITE

Cette option signifie que l’épargne annuelle requise pour financer le même revenu annuel durant la retraite (75 000 $) doit passer de 27 000 $ à un peu plus de 46 100 $. Il s’agit d’une augmentation de plus de 70 %. L’effort d’épargne supplémentaire requis est tel qu’il pourrait s’avérer impossible à réaliser d’autant plus qu’il dépasse largement le plafond des droits de cotisation REER annuels octroyés par l’Agence du revenu du Canada.

SCÉNARIO 2 : ACCEPTER UN NIVEAU DE REVENU INFÉRIEUR DURANT LA RETRAITE

Avec un même effort d’épargne, c’est-à-dire 27 000 $ annuellement, il sera possible de financer un revenu annuel à la retraite de seulement 61 700 $ (plutôt que de 75 000 $). Il s’agit d’une diminution de plus de 13 000 $ par année (environ 18 %) par rapport au revenu de retraite souhaité.

SCÉNARIO 3 : REPORTER L’ÂGE DE RETRAITE

Maintenant, si l’épargne retraite annuelle demeure la même (27 000 $), et que l’on vise un revenu de retraite annuel de 75 000 $, Claude devra travailler environ 2,5 années de plus. En effet, une telle décision implique une épargne supplémentaire de 67 500 $ (pour ces 2,5 ans de travail de plus). Ce n’est pas tout. Ce scénario le privera de 187 500 $ (pour ces 2,5 ans de retraite en moins) dont il aurait pu profiter sans travailler.

Le tableau suivant résume ces situations :

Frais de gestion Épargne annuelle Revenu annuel Âge de retraite
Scénario de base 1 % 27 000 $ 75 000 $ 65 ans
Scénario 1 2 % 46 100 $ 75 000 $ 65 ans
Scénario 2 2 % 27 000 $ 61 700 $ 65 ans
Scénario 3 2 % 27 000 $ 75 000 $ 67,5 ans

 

EN CONCLUSION

Il peut parfois paraître superflu de s’attarder aux frais de gestion, d’autant plus qu’étant prélevés à même les fonds, ils peuvent facilement passer inaperçus. Toutefois, en illustrant l’impact du niveau de ces frais (1 % par rapport à 2 %) sur des éléments concrets (effort d’épargne supplémentaire, diminution de revenu de retraite, report de quelques années du projet de retraite), l’importance de contrôler ceux-ci devient évidente, surtout dans un environnement de rendements plus modestes qui sera peut-être notre nouvelle réalité pour les années à venir.

En d’autres mots, les bas frais de gestion des Fonds FMOQ seront un allié essentiel pour permettre une meilleure croissance de votre capital dans les prochaines années !