/  19 novembre 2001

Réaliser un gain sans trop payer d’impôt

Les baisses du taux d’inclusion annoncées en 2000 constituent une bonne nouvelle en soi, puisque la fraction imposable est passée de 75 % à 66 2/3 % le 28 février 2000, et à 50 % le 18 octobre 2000. De ce fait, le gain en capital procure un avantage notoire par rapport à un revenu de dividende.

Gain en capital (perte en capital)

Il y a, pour un particulier, réalisation d’un gain (ou d’une perte) en capital au moment de la disposition de biens en immobilisation. Ce gain (ou cette perte) résulte de la différence entre le prix de vente et le prix de base rajusté (PBR) voir à ce sujet l’exemple reproduit dans l’encadré 1.

La perte en capital est déductible à l’encontre des gains en capital réalisés dans lamême année, ce qui signifie que cette perte doit avant tout être appliquée contre un gain réalisé pendant la même période, afin de permettre de déterminer le gain net ou la perte nette de l’année. Dans le cas où la perte excède le gain, cette perte nette pourra être appliquée à l’encontre des gains réalisés dans les trois années précédentes et, s’il en reste, contre tout gain éventuel (report indéfini aux années futures).

Par conséquent, une perte « apparente » n’est pas admise en déduction, c’est-à-dire si elle résulte d’une disposition et d’une acquisition d’un même bien ou d’un bien identique au cours des 30 jours suivant la transaction.

Toutefois, il est important de souligner que des ajustements devront être effectués quant aux pertes en capital à reporter, selon le taux d’inclusion pour l’année où la perte est subie et le taux d’inclusion pour l’année où la perte est déduite. Le but de cette opération est de ramener le taux d’inclusion au taux applicable à l’année du report, comme si la perte avait été subie cette année- là.

Par exemple, une perte de 1 000 $ subie en 2000 au taux d’inclusion pondéré de 65 % sera rajustée par le facteur suivant :

– 1,153 (soit 75 % divisé par 65 %) si le report est rétrospectif à 1999, alors que le taux d’inclusion est de 75 % ;
– 0,769 (soit 50 % divisé par 65 %) si le report est prospectif à 2001, alors que le taux d’inclusion est de 50 %.

Calcul du coût moyen lors de la disposition

Lors de la disposition d’un bien en immobilisation, la responsabilité du calcul du coût moyen et du gain (ou de la perte) en résultant incombe au contribuable qui doit le déclarer aux autorités fiscales. On constate que, fréquemment, le calcul du prix de base rajusté (PBR) est erroné, ce qui entraîne un gain surestimé ou une perte sous-évaluée. Cette situation débouche sur une imposition plus importante et, par le fait même, sur une facture fiscale plus élevée.

Par exemple, le prix de base rajusté (PBR) des unités des fonds communs de placement doit être calculé chaque fois que l’on achète d’autres unités et que des gains produits par le fonds sont distribués aux détenteurs de parts dans l’année. Ainsi, en plus du coût initial des parts, il faut inclure, lors de la distribution des gains en nouvelles unités par le fonds, les revenus versés sous forme de parts additionnelles dont la juste valeur marchande correspond au montant des revenus ainsi versés. Un nouveau calcul du PBR (coût moyen) obtenu servira au calcul du gain (ou de la perte) réalisé lors de la disposition.

D’autre part, dans la détermination du PBR, il faut considérer les frais payés à l’achat (commissions, frais d’acquisition, etc.), lesquels viennent augmenter le PBR et, conséquemment, réduire le gain.

1. Déduction pour gain en capital à la suite du choix du 22 février 1994

Après l’abolition de l’exemption de 100 000 $ sur les gains en capital, il était possible de choisir de déclarer un gain en capital réputé réalisé à l’égard de certains titres détenus au 22 février 1994.

Si vous avez fait un tel choix au 22 février 1994 et que vous avez créé un « solde de déduction pour gain en capital non utilisé » attribuable aux unités de fonds communs de placement, vous bénéficierez d’une exonération jusqu’à concurrence du solde non utilisé, et ce, jusqu’en 2004.

Après cette date, le solde restant devra être ajouté au PBR du fonds communs de placement. En conséquence, ce solde sera réputé nul si vous cessez de détenir des parts dans le fonds en question, d’où l’importance de conserver au moins une unité pour ne pas perdre ce droit, le cas échéant.

2. L’impôt minimum de remplacement (IMR)

L’IMR vise à réaliser un équilibre fiscal en s’assurant que les contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux paient un montant minimum d’impôt chaque année. Ainsi, un particulier peut être assujetti à un impôt minimum s’il réalise un gain en capital important dans l’année.

Pour ce faire, le fisc effectue deux calculs distincts, soit 1) l’impôt régulier et 2) l’impôt minimum (dont le taux est de 16 % au fédéral et de 22 % au provincial). La fraction non imposable du gain en capital (50 % en 2001) constitue un revenu dans le calcul du ” revenu imposable modifié ” aux fins de l’IMR. Cependant, ce revenu modifié tient compte d’une déduction générale de 40 000 $ au fédéral et de 25 000 $ au provincial.

Le contribuable devra payer le plus élevé des deux et l’excédent de l’impôt minimum pourra être récupéré au cours des sept années subséquentes.

CONSEILS

À la lumière des remarques précédentes, voici quelques conseils utiles pour réaliser un gain sans trop payer d’impôt :

  • Faites le ménage fiscal de votre portefeuille, de façon à provoquer une perte en capital et à annuler un gain en capital réalisé au cours de l’année ou lors des trois années précédentes.
  • Tenez à jour les différentes transactions effectuées dans le portefeuille, de même que les distributions sur vos fonds de placements, afin de bien calculer le coût moyen de vos unités.
  • Envisagez l’achat d’unités de fonds mutuels après la fin de l’année, pour éviter les distributions imposables de la fin de l’année.
  • Vérifiez s’il y a un solde non utilisé de déduction pour gains en capital pour vos fonds communs de placement.

LEXIQUE

Taux d’inclusion
Partie imposable du gain ou partie déductible de la perte en capital

Bien en immobilisation
Désigne un bien, amortissable ou non, dont l’aliénation se traduit par un gain ou une perte en capital

Prix de base rajusté (PBR)
Coût fiscal moyen des biens identiques (soit le coût d’acquisition + les frais
engagés à l’acquisition + les commissions + le réinvestissement des distributions par le fonds commun de placement, etc.)

En septembre 2000, monsieur X détenait 2000 parts de fonds de placement dont le coût unitaire était de 24 $, pour un total de 48 000 $. Au 31 décembre 2000, le fonds a distribué, à titre de gain en capital, un montant de 2 $ par unité, soit un montant total de 4 000 $. Dans ses déclarations de revenus pour l’année 2000, monsieur X a dû payer un impôt de 1 300 $3, attribuable à ce gain.

 

Si, au 31 mai 2001, monsieur X avait disposé de 500 parts et investi la somme totale (soit 10 000 $) dans son REER (dans une catégorie différente de fonds ou dans d’autres titres de placement), alors que la valeur marchande de la part se situait à 20 $, il aurait pu utiliser la perte au rachat et l’appliquer contre une partie du gain en capital réalisé en 2000, à la suite de la distribution.

Ainsi, l’impôt récupéré à la suite de cette transaction aurait été de 601 $, soit :

Produit de disposition (PD) : 500 parts à 20,00 $
10 000 $
Prix de base rajusté (PBR) : 500 parts à 23,70 $
4 (11 850)$
Perte en capital
1 850 $
Perte déductible selon le taux d’inclusion de 50 %
925 $
Perte rajustée à l’année du report (65 % / 50 % X 925 $)
1 202 $
Impôt récupéré (1 202 $ X 50 %)
601 $

De plus, le montant de 10 000 $ investi dans le REER pourra servir à titre de contribution pour l’année 2001, selon la limite permise, et produire d’autres économies fiscales.

1 Depuis 1998, les particuliers qui déterminent leur impôt à payer selon les règles du régime d’imposition simplifié ne sont pas tenus de calculer un IMR et de payer un tel impôt.
1 Attention aux règles sur les pertes apparentes (rachat à l’intérieur de 30 jours) qui entraîneraient le refus de la perte
1 Montant calculé avec un taux d’inclusion de 65 % et un taux d’imposition de 50 %
1 Soit le coût moyen après à la distribution du 31 décembre 2000.