Omnipraticiens incorporés : une hausse d’impôt passe sous le radar
Le 29 avril dernier, le gouvernement du Québec a annoncé une mesure fiscale largement médiatisée : une baisse du taux d’imposition des petites entreprises. Or, pour la majorité des omnipraticiens incorporés, la réalité est tout autre : plusieurs ne profiteront pas de cette baisse… mais subiront tout de même une hausse d’impôt dès 2027.
Ce qui change réellement
Le gouvernement du Québec a annoncé deux modifications fiscales importantes :
- une baisse du petit taux d’imposition des sociétés, de 3,2 % à 2,2 %;
- une hausse de l’impôt sur tous les dividendes ordinaires versés aux particuliers.
Ces deux modifications, qui sont corrélatives, visent à assurer une meilleure intégration du régime d’imposition québécois des sociétés avec celui des particuliers, lorsqu’une société est admissible au petit taux d’impôt sur son revenu d’entreprise.
Pour ces sociétés, le taux combiné fédéral-provincial passera de 12,2 % à 11,2 %.
Cependant, cette réduction du petit taux ne s’applique généralement pas aux sociétés professionnelles de médecins omnipraticiens incorporés. Pourquoi? Parce qu’au Québec, les sociétés de services dont les heures rémunérées des employés sont inférieures à 5 000 heures par année ne peuvent habituellement pas bénéficier du petit taux québécois, une situation fréquente lorsque le seul employé est le médecin lui-même.
Résultat : plusieurs omnipraticiens incorporés conserveront un taux combiné de 20,5 % sur leurs revenus de profession, sans bénéficier de la réduction annoncée.
Une hausse qui touchera presque tous les médecins incorporés
À compter du 1er janvier 2027, le taux d’imposition des dividendes ordinaires augmentera au Québec, et cela même si la société n’est pas admissible au petit taux d’impôt du Québec, donc ni à la réduction de 1 %, bien qu’elle soit admissible au petit taux fédéral.
Le taux marginal maximal applicable à ces dividendes passera de 48,70 % à 49,54 %.
Cette hausse touchera notamment :
- les omnipraticiens actifs qui se rémunèrent en dividendes;
- les omnipraticiens retraités qui retirent des dividendes de leur société;
- les bénéfices déjà accumulés dans la société et qui seront distribués après 2026.
Autrement dit, même les sociétés qui ne bénéficient pas du petit taux québécois seront visées par cette augmentation.
Ce qu’il faut retenir
Pour la majorité des omnipraticiens incorporés :
- la baisse du petit taux québécois ne procurera probablement aucun avantage;
- la hausse d’imposition des dividendes aura toutefois un impact concret, sans toutefois être significatif;
- il pourrait être pertinent d’évaluer certaines stratégies avant le 1er janvier 2027, notamment le versement de dividendes ordinaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Cela dit, cette modification demeure relativement limitée et ne remet pas en question la pertinence de l’incorporation comme outil de planification financière et fiscale.
Pendant la vie active, l’utilisation du salaire pour couvrir les dépenses personnelles demeurera souvent une stratégie avantageuse.
Si vous avez des questions quant à votre planification fiscale, communiquez avec nous.
Préparé par Ronald Miglierina, notaire, M.Fisc, LL.B., D.D.N., B.A.A. (finance), Pl.Fin., TEP
Planificateur financier, notaire et fiscaliste,
Directeur Solutions et Planification financière
