/  01 janvier 2019

Modifications au RREGOP – Publication CLSC

Certaines modalités du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ont été modifiées la suite de l’adoption, le 8 juin 2016, du projet de loi n° 97. Ce dernier a permis d’améliorer un aspect du régime, à savoir le nombre d’années maximal aux fins du calcul de la rente, il a toutefois resserré d’autres éléments relatifs aux retraites anticipées. Pourquoi commenter une nouvelle vieille de plus de deux ans? Pour la simple raison que certaines modifications entreront en vigueur dans les prochains mois.

Bien que l’article qui suit porte sur le RREGOP, le projet de loi évoqué concerne également d’autres régimes du secteur public : le Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE), le Régime de retraite des enseignants (RRE), le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et le Régime de retraite de certains enseignants (RRCE).

 

Augmentation du nombre maximal d’années de service aux fins du calcul de la rente (depuis le 1er janvier 2017)

Commençons par l’amélioration. Le RREGOP détermine le nombre maximal d’années de service pour calculer la rente. Fixé auparavant à 38 années, ce plafond augmente graduellement d’une année par année, depuis le 1er janvier 2017, pour atteindre 40 au 1er janvier 2019. Cette modification porte la rente maximale, limitée auparavant à 76 %[1] du salaire admissible, à 80 %[2] du salaire admissible moyen. Notons toutefois que la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ) ne s’applique pas à la portion de rente pour les années de service dépassant 35 années.

Enfin, cette modification n’est pas rétroactive, ce qui signifie que le service antérieur au 1er janvier 2017 qui dépasse 38 années au 31 décembre 2016 ne sera pas reconnu pour le calcul de la rente. De la même manière, il est impossible d’effectuer un rachat de service qui aurait pour effet qu’un participant cumulerait plus de 38 années de service au 31 décembre 2016. Le participant ayant atteint le maximum de 38 années de service au 31 décembre 2016 a dû recommencer à cotiser à partir du 1er janvier 2017.

Modification aux critères d’admissibilité à la rente sans réduction (à compter du 1er juillet 2019)

Le RREGOP prévoit un âge normal de retraite de 65 ans. Comme plusieurs régimes du même type, il offre des options de retraite anticipée, avec ou sans réduction. Actuellement, il est possible de toucher une rente sans réduction si l’une des conditions suivantes est respectée :

  • avoir 60 ans (peu importe le nombre d’années de service); ou
  • posséder 35 années de service reconnues pour l’admissibilité (peu importe l’âge).Prenons un exemple d’un participant de 58 ans qui compte 25 années de service reconnues et dont la rente de base équivaut à 40 000 $. S’il réclame sa rente maintenant, celle-ci sera réduite de 4 % pour chacune des deux années d’anticipation. Ainsi, la réduction totale atteint 8 % (soit 3 200 $) pour une rente payable de 36 800 $. Notons que cette réduction est permanente. La modification fait passer le critère d’âge sans réduction de 60 à 61 ans. Si ce même participant demande sa rente après l’entrée en vigueur de la modification, elle sera réduite de 4 % pour les trois années d’anticipation. Ainsi, la réduction totalisera 12 % (soit 4 800 $) pour une rente payable de 35 200 $.
  • Le critère d’âge passera de 60 à 61 ans à partir du 1er juillet prochain. Le critère des 35 années de service demeure toujours en vigueur. Toutefois, si le participant a au moins 60 ans et qu’il a atteint le « facteur d’admissibilité 90 » (âge + années de service), il pourra se prévaloir de la rente sans réduction.

Augmentation du taux de réduction des rentes anticipées (à compter du 1er juillet 2020)

Comme mentionné ci-dessus, le taux de réduction s’appliquant à une rente anticipée s’élève actuellement à 4 % pour chaque année d’anticipation. Ce taux passera, au cours de l’année 2020, de 4 % à 6 % pour chaque année d’anticipation.

Revenons à notre exemple. Imaginons le même participant qui compte 25 années de service reconnues et dont la rente de base équivaut à 40 000 $. En 2020, il a 58 ans et décide de toucher sa rente à ce moment-là. Il verra alors celle-ci réduite de 6 % pour chaque année d’anticipation (3 ans dans son cas) pour une réduction totale de 18 % (soit 7 200 $) pour une rente payable de 32 800 $.

Comme on peut le constater, la combinaison des deux modifications a un effet significatif : la rente de base de 40 000 $, amputée en raison de l’anticipation, passera de 36 800 $ (avant les changements) à 32 800 $. Il s’agit d’une perte de 11 %.

Conclusion

Les changements évoqués peuvent avoir un impact considérable sur les revenus de retraite de certains participants du RREGOP. Si vous avez moins de 61 ans ou comptez moins de 35 ans de service et souhaitez prendre votre retraite dans les mois qui suivent le 1er juillet 2019 ou le 1er juillet 2020, il serait pertinent d’évaluer les répercussions de ces modifications sur votre situation. Dans certains cas, devancer le départ de quelques mois pourrait s’avérer judicieux. N’hésitez donc pas à consulter pour prendre votre décision en toute connaissance de cause.

[1] 38 années multipliées par 2 %.

[2] 40 années multipliées par 2 %.