/  19 novembre 2000

L’union de fait : un choix, cent conséquences…

Si le Code civil du Québec ne réglemente pas le statut des conjoints de fait, d’autres lois, par contre, reconnaissent ces derniers comme des époux. C’est le cas des lois qui régissent l’aide sociale, l’aide juridique, l’impôt sur le revenu, le régime des rentes du Québec et les accidents du travail.

Un contrat de cohabitation : pourquoi pas ?

Les personnes qui choisissent de vivre en union de fait ont tout avantage à consigner par écrit, préférablement devant un notaire ou un avocat, des modalités concernant certains aspects de la vie quotidienne, les enfants, la résidence familiale ou l’éventualité d’une rupture ou du décès.

Ce document, aussi appelé contrat de cohabitation, constitue non seulement une protection mutuelle, mais également une preuve des conventions établies entre les conjoints. Il revêt donc une grande importance.

Une fois signé par les deux conjoints, il ne peut être modifié ou annulé que d’un commun accord. Les seules clauses du contrat qui pourraient être modifiées par un juge sont celles concernant les enfants (pension alimentaire à verser, droit de garde, droit de visite, etc.), le tribunal pouvant juger nécessaire d’intervenir pour protéger les droits des enfants et assurer leur bien-être.

En vertu d’un contrat de cohabitation, les conjoints de fait peuvent notamment :

  • énumérer leurs avoirs respectifs et en préciser la valeur;
  • préciser leurs contributions respectives aux charges du ménage ainsi que le partage des responsabilités quant aux dettes;
  • définir les donations entre vifs qu’ils ont l’intention de faire;
  • préciser que la décision éventuelle d’avoir soin des enfants ” à temps plein ” sera prise d’un commun accord;
  • prévoir des compensations financières ou autres pour le conjoint qui prend ainsi soin des enfants;
  • convenir de placer certaines sommes d’argent pour les besoins futurs des enfants;

En cas de rupture de l’union de fait, le contrat peut aussi :

  • reconnaître un droit d’habitation, ou encore l’entière propriété de la résidence, pour celui qui a la garde des enfants;
  • préciser des mesures compensatoires pour le conjoint qui aura la garde des enfants, incluant des garanties de paiement;
  • prévoir le droit pour un conjoint de racheter la part de l’autre dans un bien immobilier.

La résidence familiale

Contrairement aux personnes mariées, les conjoints de fait ne bénéficient pas de la protection offerte par le Code civil du Québec quant à la résidence familiale. Un conjoint de fait peut donc disposer à sa guise (vendre ou louer) de la résidence dont il est l’unique propriétaire.

Pour les personnes vivant en union de fait soucieuses d’éviter ce genre de situation, la propriété conjointe d’un bien immobilier (par exemple, une maison, un condominium, etc.) s’avère la meilleure protection.

Si les conjoints de fait sont locataires et se séparent, la personne qui a été quittée a le droit de continuer à occuper le logement, même si elle n’a pas signé le bail, et ce, à condition : 1) d’habiter le logement avec le locataire depuis au moins six mois, 2) de continuer à l’habiter, et 3) d’aviser le propriétaire dans les deux mois suivant le départ du conjoint qui a signé le bail.

Les enfants

Les parents, qu’ils soient mariés ou non, ont les mêmes droits et obligations envers leurs enfants. Ils doivent donc, notamment, les loger, les nourrir, les vêtir et les éduquer.

Les enfants, qu’ils soient issus d’un mariage ou d’une union de fait, sont tous égaux aux yeux de la loi. Ils ont tous droit, juridiquement, à la succession de leurs parents, grands-parents, etc. (à moins d’indication contraire dans le testament).

Contrairement à une croyance répandue, des parents non mariés n’ont pas à adopter leur enfant pour que celui-ci soit reconnu comme le leur.

Le décès

En cas de décès d’un des conjoints de fait, la loi ne reconnaît pas au survivant le statut d’héritier légal. Ceux et celles qui vivent en union de fait et qui veulent se léguer des biens doivent donc le faire par testament.

Dans le cas d’une assurance-vie, seul le conjoint de fait qui a été désigné bénéficiaire peut en toucher le produit.

Consulter des professionnels chevronnés, c’est très sage !

Pour connaître leurs droits et obligations et, le cas échéant, la validité des dispositions de leur contrat de cohabitation, les conjoints de fait ont intérêt à consulter un professionnel du droit.