Pension alimentaire - Fonds FMOQ

Somme versée périodiquement, à la suite d’un jugement rendu par un tribunal, afin de répondre aux besoins essentiels de la vie (nourriture, logement, chauffage, vêtements, éducation) des enfants ou de la personne à qui la pension a été attribuée. Conformément au Code civil du Québec (CCQ), cette pension est indexée automatiquement le 1er janvier de chaque année. Le gouvernement du Québec a implanté un programme universel de perception des pensions alimentaires s’appliquant à tous les jugements rendus depuis le 1er décembre 1995 et qui accordent pour la première fois une pension alimentaire.