Disposition présumée - Fonds FMOQ

Règles élaborées par les autorités fiscales afin d’empêcher le report indéfini des gains en capital. Par exemple, le jour du décès d’un contribuable détenant un REER ou un FERR, elles considèrent qu’il y a disposition présumée du REER ou du FERR à sa juste valeur marchande.