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Fractionnement du revenu : le ministre Morneau dépose enfin un nouveau projet de loi!

Le mercredi 13 décembre dernier, soit le dernier jour des travaux parlementaires avant la relâche pour la période des Fêtes, le ministère des Finances du Canada a déposé un nouveau projet de loi à l’égard du fractionnement du revenu entre les membres immédiats d’une même famille, par l’entremise d’une société par actions privée (SPA). Ce projet de loi vise à remplacer celui du 18 juillet 2017 et fait suite aux annonces d’octobre dernier.

Bien que ces nouvelles mesures fiscales simplifient, clarifient et améliorent celles présentées l’été dernier, le principe général demeure : à compter du 1er janvier 2018, les dividendes, versés par une SPA à un actionnaire qui est un membre de la famille du principal actionnaire et qui ne participe pas vraiment aux activités de l’entreprise, seront généralement imposés au taux d’impôt maximal applicable à de tels dividendes. Ces dividendes incluent ceux reçus par l’entremise d’une fiducie familiale. Le projet de loi prévoit cependant des exceptions, dont voici les plus importantes en ce qui vous concerne. Plusieurs d’entre elles constituent les principales nouveautés du projet de loi :

  1. Le principal actionnaire est âgé de 65 ans ou plus et les dividendes sont reçus par un actionnaire qui est son conjoint fiscal (incluant les dividendes versés après le décès du principal actionnaire). Les conjoints de fait depuis plus de 12 mois sont des conjoints fiscaux. À noter que l’âge du conjoint n’a aucune importance. Cette exception se compare quelque peu aux mesures portant sur le fractionnement fiscal du revenu de retraite.
  2. Le membre de la famille (âgé de 25 ans ou plus) détient des actions qui représentent au moins 10 % des votes et de la valeur totale de l’ensemble des actions de la SPA. Ici, les actions doivent être détenues directement par le membre de la famille, ce qui exclut la détention indirecte par l’entremise d’une fiducie familiale. Toutefois, cette exception ne s’appliquera pas dans les deux cas suivants : a) La SPA exploite l’une des professions suivantes : médecin, dentiste, vétérinaire, chiropraticien, comptable, avocat ou notaire; ou b) 90 % et plus du revenu net d’entreprise de la SPA provient de l’exploitation d’une entreprise de services.
    Les SPA auront jusqu’au 31 décembre 2018 pour réorganiser leur capital-actions afin de respecter le critère de 10 % pour les douze mois de l’année 2018.
  3. Les dividendes sont reçus par un actionnaire (âgé de 18 ans ou plus) qui est un membre de la famille du principal actionnaire et qui travaille, en moyenne, au moins 20 heures par semaine durant l’année du versement du dividende (ou durant cinq (5) années antérieures, consécutives ou non).
  4. Les dividendes sont reçus par un actionnaire (âgé de 18 ans ou plus) qui est un membre de la famille du principal actionnaire et qui participe activement aux activités de l’entreprise, de façon régulière, continue et importante, durant l’année du versement du dividende ou durant cinq (5) années antérieures (consécutives ou non).
  5. Toute portion raisonnable d’un dividende reçu par un actionnaire (âgé de 25 ans ou plus) qui est un membre de la famille du principal actionnaire, en tenant compte de divers facteurs, dont notamment sa participation aux activités de l’entreprise, le travail qu’il effectue, ses investissements, les risques qu’il assume et tout montant qu’il a déjà reçu de la SPA (salaire, dividende, intérêt ou autre avantage).
  6. Il n’y a aucune exception pour le membre de la famille âgé de moins de 18 ans.

Avec les exceptions numéro 1 à 4, la totalité du dividende versé sera exclue de l’imposition au taux maximal, quel que soit le montant. L’exception numéro 5 prévoit que seule la portion raisonnable du dividende sera exclue; dans ce cas, l’autre portion du dividende sera assujettie à l’imposition au taux maximal.

Le projet de loi envisage également des mesures particulières en ce qui concerne les éléments suivants :

  • Les dividendes versés par la SPA après le décès du principal actionnaire;
  • Le gain en capital réalisé sur des actions d’une SPA (incluant le gain en capital découlant du décès d’un actionnaire); et
  • Le gain en capital réalisé sur de telles actions qui se qualifient à titre d’actions admissibles de petite entreprise (ce qui exclut généralement la SPA du médecin omnipraticien).

Principale conclusion pour les années 2018 et suivantes

Tout dividende versé par une SPA et tout gain en capital réalisé sur les actions de celle-ci devront être analysés attentivement en fonction des nouvelles mesures, quel que soit l’actionnaire qui le reçoit (principal actionnaire, membre de la famille immédiate ou fiducie familiale).

Que faire maintenant

  • Tenter de maximiser le fractionnement des dividendes entre les membres de votre famille d’ici le 31 décembre 2017, car il s’agit peut-être de votre dernière chance (sous réserve des exceptions prévues pour les années suivantes);
  • Pour les années 2018 et suivantes, il pourrait être opportun d’effectuer une analyse de votre situation familiale afin de déterminer si vous pourriez bénéficier des diverses exceptions prévues par le projet de loi;
  • Pour les années 2018 et suivantes, il serait judicieux de revoir la structure de l’actionnariat de votre SPA (membres de la famille, fiducie familiale, société de gestion, catégories d’actions, convention d’actionnaires et rôle de chacun) en fonction des nouvelles mesures et des diverses exceptions.

Il reste à voir si le gouvernement fédéral reculera encore une fois. Le 13 décembre, le Comité sénatorial des finances nationales a recommandé dans son rapport que l’ensemble des mesures fiscales visant les SPA soit carrément abandonné, sinon retardé jusqu’au 1er janvier 2019.

Pour ce qui est des nouvelles règles fiscales portant sur l’accumulation du revenu d’entreprise dans une SPA et de l’imposition des revenus passifs, il est prévu qu’un projet de loi sera déposé à cet égard lors du prochain budget fédéral (normalement au printemps 2018).

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