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Le fédéral fait le point sur les mesures fiscales annoncées le 18 juillet dernier

Récemment, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau a annoncé plusieurs modifications aux mesures fiscales, déposées le 18 juillet et qui visent à s’attaquer aux stratégies de planification fiscale, impliquant des sociétés par actions privées (« SPA »). À cet égard, nous vous référons à notre courriel du 21 juillet 2017.

Ces modifications font suite aux nombreuses observations présentées par la population, des entreprises et des organisations canadiennes, entre le 18 juillet et le 2 octobre dernier.

Voici, en ordre chronologique, les annonces faites récemment par le gouvernement libéral :

Le 16 octobre – Le gouvernement fédéral fait part de son intention de simplifier le texte de loi, déposé le 18 juillet en ce qui concerne le fractionnement de dividendes entre les membres de la famille de l’actionnaire principal d’une SPA, tout en reconnaissant que le principe général de l’imposition au taux maximal sera maintenu. Il est précisé que les membres de la famille qui apportent une contribution notable à l’entreprise ne seront pas touchés.

À cet égard, le ministre des Finances mentionne qu’il entend déposer un nouveau texte de loi plus tard cet automne (avant 2018), étant donné que les mesures annoncées initialement le 18 juillet devaient s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Soyez assuré que nous vous informerons lorsque le nouveau texte de loi sera déposé.

Le jour même, le gouvernement fédéral annonce également son recul sur la mesure proposée le 18 juillet dernier, visant à restreindre l’accès à la déduction pour gain en capital sur des actions de SPA admissibles. Cette modification devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Nous vous rappelons qu’en général, la SPA du médecin omnipraticien ne se qualifie pas à titre de SPA admissible.

Toujours le 16 octobre, le gouvernement fédéral annonce une baisse du taux d’imposition sur le revenu d’entreprise gagné par une SPA, pour la première tranche de 500 000 $. Le taux actuel de 10,5 % passera d’abord à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et ensuite à 9 % dès 2019.

Le 18 octobre – Le fédéral fait part de son intention d’assouplir la mesure annoncée le 18 juillet en ce qui concerne l’imposition pénalisante des revenus provenant des placements passifs accumulés dans une SPA. À cet égard, le gouvernement s’assurera qu’il y ait une exception à l’égard de la première tranche de revenu passif annuel de 50 000 $, afin de permettre aux SPA d’accumuler des placements passifs, pouvant être destinés à gérer des situations personnelles (comme un départ à la retraite, un congé de maternité, un congé parental ou un congé de maladie). À titre d’exemple, ce seuil correspond à une épargne de 1 million de dollars, selon un taux de rendement annuel de 5 %.

Le ministre des Finances a rappelé que tous les investissements déjà effectués dans la SPA ainsi que les revenus qui en proviennent seront exemptés de l’application de cette mesure. Cette dernière ne visera donc que les placements accumulés dans le futur. Une précision qui aurait soulagé tous ceux qui envisagent d’accumuler du revenu de profession dans une SPA.

Selon le ministre Morneau, les propositions législatives concernant cette nouvelle mesure fiscale seront publiées dans le cadre du budget fédéral de 2018 (normalement au printemps). Soyez assuré que nous vous informerons lorsqu’elles seront déposées.

Le 19 octobre – Le ministre Morneau annonce que le gouvernement ne procédera pas à la mise en place des mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital, effectuée par les actionnaires d’une SPA, qui devaient être en vigueur depuis le 18 juillet dernier. Ces nouvelles mesures, fort complexes, pouvaient entraîner plusieurs conséquences inattendues, notamment en ce qui concerne l’imposition de l’actionnaire à son décès, de même que des problèmes potentiels relativement aux transferts intergénérationnels d’entreprise.

Le 24 octobre – Lors de la présentation de l’Énoncé économique de l’automne 2017, le ministre Morneau dépose un avis de motion de voies et moyens visant à augmenter, à compter de 2018, l’imposition des dividendes ordinaires reçus par un individu et payés par une SPA. Cela découle directement de la réduction, dès 2018, de l’impôt fédéral corporatif, dont l’annonce a été faite le 16 octobre. Le but étant évidemment de préserver le concept d’intégration du revenu gagné par l’entremise d’une SPA, par rapport à l’individu non incorporé.

Versements de dividendes d’ici le 31 décembre 2017

Puisqu’il est prévu que les nouvelles mesures portant sur l’imposition accrue des dividendes versés par une SPA aux membres de la famille seront applicables à l’égard des dividendes versés à compter du 1er janvier 2018, nous vous recommandons fortement de consulter immédiatement votre comptable ou fiscaliste afin de déterminer la meilleure stratégie fiscale à adopter d’ici la fin de l’année 2017 à l’égard des dividendes pouvant être versés à vos enfants majeurs et à votre conjoint.

Recommandations

Si vous détenez déjà une SPA dans le cadre de l’exercice de votre profession, nous vous recommandons d’attendre le dépôt de la nouvelle législation avant de prendre toute décision à l’égard de son utilisation future : continuer ou cesser l’accumulation dans la SPA, cesser ou non la pratique de votre profession par l’entremise de la SPA, réorganiser la structure de la SPA, ou dissoudre la SPA. Votre comptable, juriste ou fiscaliste pourra éventuellement vous renseigner à cet égard.

Si vous envisagez de constituer une telle SPA, il sera opportun de consulter un spécialiste suite au dépôt de la nouvelle législation.

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