Mécanisme d’intégration fiscale prévu dans la loi fédérale de l’impôt sur le revenu, ce compte fiscal fictif permet aux sociétés fermées admissibles de distribuer à leurs actionnaires les sommes exemptes d’impôt qu’elles encaissent, sans que celles-ci soient imposables entre les mains des actionnaires. Afin de remettre, en tout ou en partie, le solde de ce compte à ses actionnaires, une société doit verser un dividende en capital qui n’est pas imposable pour ceux-ci et qui ne réduit pas le coût fiscal des actions qu’ils détiennent. Un impôt punitif de 75 % s’applique lorsqu’une société déclare des dividendes non imposables supérieurs à ce que la loi permet. Bien que ce compte virtuel n’apparaisse pas dans les livres comptables ni dans les états financiers de la société, son solde peut être mentionné dans les notes afférentes à ces derniers, à titre informatif. Il s’agit d’une illustration du principe d’intégration.