Testez vos connaissances au sujet du patrimoine familial !

Tout régime matrimonial revêt une dimension financière importante, car il régit les liens économiques entre les époux, notamment en ce qui concerne les biens acquis pendant la vie commune et ce qu’il en adviendra lors de la dissolution du mariage, que ce soit à la suite d’une séparation, d’un divorce ou du décès d’un des conjoints. Comme le régime matrimonial vise entre autres à assurer une protection future advenant une rupture ou un décès, il faut être conscient des conséquences inhérentes à celui que l’on a choisi (ou que l’on est sur le point de choisir).

Dans un langage clair et compréhensible, nous vous présentons, sous forme de vrai ou faux, un texte pertinent et utile qui aidera le lecteur à mieux comprendre ce sujet a priori complexe. Bonne lecture!

Je peux renoncer au partage du patrimoine puisque je me suis marié civilement.

Faux. Que vous ayez fait un mariage civil ou religieux, cela ne fait aucune différence. Vous êtes obligatoirement assujetti au partage du patrimoine familial du moment que vous êtes marié.

Je suis marié et désire vendre un immeuble qui m’appartenait en totalité avant le mariage. Je devrai verser la moitié du prix de vente à mon épouse conformément aux dispositions relatives au patrimoine familial pendant le mariage.

Faux. Ce bien ayant été acquis en totalité avant le mariage, la valeur n’est pas partageable avec la conjointe.

Le partage du patrimoine familial s’applique en tout temps, à compter du moment où je suis marié.

Faux. Le partage du patrimoine familial s’applique dans les situations suivantes :

a) lors d’un jugement de séparation de corps (légal)
b) lors d’un jugement de divorce
c) lors de l’annulation du mariage
d) lors du décès.

Nous avons choisi le régime de la société d’acquêts lorsque nous nous sommes mariés. Ce régime ne nous avantage plus, malheureusement nous ne pouvons plus rien y changer.

Faux. Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage. Pour ce faire, il faut consulter un conseiller juridique et faire le changement approprié à la situation du moment.

Je possède des placements non enregistrés sous forme de fonds de placement, d’actions et d’obligations. Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je devrai les partager s’il y a rupture de l’union.

Faux. Les placements non enregistrés n’entrent pas dans la composition du patrimoine familial.

Je reçois un héritage que je décide d’investir dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Je devrai partager la valeur de ce REER en cas de divorce.

Faux. Tous les investissements provenant d’un héritage sont conservés par le détenteur en cas de divorce.

Je suis célibataire et j’investis dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Le années passent, le capital augmente et je me marie. En cas de séparation légale, le REER devra être partagé.

Faux. Les REER acquis avant le mariage ne sont pas partageables lors d’une séparation légale.

Je suis marié et je décède. Je lègue la totalité de mon REER à ma conjointe par testament. Ma conjointe devra payer des impôts sur le REER dont elle hérite.

Faux. Étant donné que vous êtes marié, votre conjointe héritière n’aura aucun impôt à payer si la pleine valeur de votre REER est transférée dans son REER.

Je vis en union libre depuis 20 ans et j’ai eu deux enfants avec ma conjointe. Nous décidons de nous séparer. J’ai droit à 50 % de la valeur de tous les biens puisque je suis copropriétaire de la maison et que tous les autres biens sont à nos deux noms.

Vrai. Un partage des biens est possible en union libre seulement quand les biens sont immatriculés aux noms des deux conjoints et ce, peu importe le nombre d’années de vie commune et que des enfants soient issus ou non de cette union.

Je souhaite me marier et je suis travailleur autonome. Je n’ai aucun choix à faire puisque le patrimoine familial prend effet au moment du mariage.

Faux. Il est essentiel de s’informer quant aux divers régimes matrimoniaux et à leurs répercussions financières pendant et après le mariage. Le régime matrimonial s’applique pendant le mariage et lors d’une rupture tandis que le patrimoine familial s’applique seulement lors de la rupture du mariage.