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Union civile

Institution destinée aux couples formés de personnes de sexe différent ou de même sexe souhaitant s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations s’y rattachant. La législation québécoise reconnaît trois (3) types d’union conjugale, soit les conjoints unis dans le mariage, les conjoints de fait et les conjoints unis civilement. Les droits et obligations découlant de l’union civile sont identiques à ceux résultant du mariage.

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