Conjoints de fait

Personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en union libre, c.-à-d. qui ne sont pas mariées ou qui n’ont pas contracté une union civile. Même si ces conjoints vivent leur vie entière en union libre, ils ne se voient jamais conférer le statut légal de personnes mariées ou unies civilement, sauf dans  certains cas particuliers prévus dans des lois spécifiques (p. ex. la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la Loi sur l’assurance automobile, la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Loi visant à favoriser le civisme, la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi sur l’aide juridique, la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, la Loi sur les impôts, et la Loi de l’impôt sur le revenu). Peu importe la durée de la relation, le Code civil du Québec (CCQ) ne reconnaît pas l’union de fait. Si les conjoints n’ont pas signé de convention de vie commune ou de cohabitation, ils ne se doivent rien au moment de leur rupture. Par contre, si des enfants sont nés ou ont été adoptés au cours de cette union, les parents sont tenus aux obligations qui leur incombent.