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Budget fédéral du 27 février 2018 – Quelles sont les nouvelles?

Le 27 février 2018, le ministre Morneau a rendu publiques les propositions législatives visant les revenus passifs des sociétés par actions privées, lesquelles entreront en vigueur à compter de 2019.

 

L’historique des mesures

Dans son budget du 22 mars 2017, le gouvernement fédéral avait signalé son intention de s’attaquer à des stratégies de planification ayant recours aux sociétés privées, dont notamment la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée. À cet égard, il prévoyait publier, dans les mois suivants, des propositions de réponses sur le plan de la politique fiscale.

Publié le 18 juillet 2017, ce document ne proposait aucune mesure concrète pour les placements passifs des sociétés privées, mais comportait une analyse exhaustive et diverses solutions possibles.

Le 18 octobre 2017, le ministre des Finances a fait part de son intention d’assouplir les nouvelles mesures fiscales en matière des placements passifs des sociétés privées, en introduisant une exception à l’égard des revenus de placement annuels n’excédant pas 50 000 $ et de ceux gagnés sur les placements déjà accumulés dans la société privée (protection des droits acquis). Ces propositions devaient se concrétiser dans le budget fédéral de 2018.

 

Les nouvelles mesures déposées le 27 février 2018

Bien que la nouvelle législation ne prévoie pas d’exception pour les revenus provenant des placements déjà accumulés, elle est certainement moins pénalisante que ce qui avait été proposé par le gouvernement Trudeau en 2017, du moins pour la majorité de nos clients.

Contrairement à ce qui avait été mentionné, les nouvelles mesures n’auront aucune incidence sur l’imposition des revenus de placement, quel que soit le montant annuel. Ces mesures se feront plutôt sentir à l’égard du taux d’imposition fédéral applicable sur le revenu net d’entreprise gagné par la société dans l’année (dans votre cas, il s’agit du revenu net de profession).

Dans un premier temps, si les revenus de placement de l’année n’excèdent pas 50 000 $, il n’y aura aucune incidence fiscale. Le taux d’imposition fédéral réduit pour les petites entreprises (appelé le « petit taux ») sur le revenu net de profession demeurera donc à 9 % pour 2019.

Dans un deuxième temps, si les revenus de placement de l’année dépassent 150 000 $, la société n’aura pas droit au « petit taux » d’impôt fédéral sur son revenu net de profession inférieur à 500 000 $ pour l’année. Le taux d’imposition fédéral sur le revenu net de profession passera donc de 9 % à 15 % pour l’année 2019.

Finalement, le revenu net de profession admissible au « petit taux » risque d’être réduit si les revenus de placement de l’année se situent entre 50 000 $ et 150 000 $, mais ce n’est pas automatique. En résumé, pour chaque dollar de revenu de placement excédant 50 000 $ (jusqu’à concurrence de 150 000 $), il y aura une réduction de 5 $ à l’égard du plafond annuel de 500 000 $ (soit le revenu maximum qui donne droit au « petit taux » d’impôt fédéral de 9 %).

Le revenu net de profession de la société se calcule comme suit : les honoraires professionnels, moins les dépenses déductibles et moins les salaires (sans considérer les impôts de la société).

 

Exemples

Si les revenus de placement de la société s’élèvent à 75 000 $, son plafond annuel passera de 500 000 $ à 375 000 $ (une réduction de 125 000 $, soit 25 000 $ X 5). Dans ce cas, si la société gagne pour l’année un revenu net de profession n’excédant pas 375 000 $, les nouvelles mesures fiscales n’auront aucune incidence à son égard, bien que ses revenus de placement dépassent 50 000 $. Toutefois, si son revenu net de profession pour l’année est supérieur à 375 000 $, seul l’excédent sera assujetti au taux d’imposition fédéral de 15 %.

Voici un exemple d’application dans le cas d’une société qui reçoit, en 2019, des honoraires de 300 000 $ et qui assume des dépenses d’exploitation de 50 000 $. Ici aussi, les nouvelles mesures n’ont aucune incidence étant donné que le revenu net de profession n’excède par le plafond des affaires rajusté (qui passe de 500 000 $ à 375 000 $).

 

Revenus de placement 75 000 $
Honoraires professionnels 300 000 $
Dépenses d’exploitation (50 000) $
Revenu net de profession (avant impôts) 250 000 $
Plafond des affaires rajusté
500 000 $ – ((75 000 $ – 50 000 $) X 5 $) 375 000  $
Impôts à payer au fédéral sur le revenu net de profession
250 000 $ X 9 % 22 500 $
Imposition à 15 % s.o.
Total impôts 22 500 $

 

Avec cet exemple, nous constatons que l’ampleur des incidences fiscales à l’égard des sociétés de nos clients dépendra de deux éléments : le revenu net de profession pour l’année et les revenus de placement de l’année. Par conséquent, le niveau des revenus de placement pour l’année n’est pas le seul élément à considérer.

Les revenus de placement annuels

Pour la grande majorité de nos clients, les revenus de placement annuels de la société privée se définiront généralement comme suit aux fins de cette nouvelle mesure fiscale :

  • la moitié des gains en capital (qui excèdent les pertes en capital de l’année) réalisés sur des placements passifs;
  • les revenus d’intérêts;
  • les dividendes de sociétés publiques canadiennes;
  • les revenus de placements étrangers (incluant les dividendes étrangers);
  • ces mêmes revenus de placements lorsqu’ils sont attribués par des fonds communs de placement; et
  • les revenus nets de location immobilière.

 

Date d’application

Ces nouvelles mesures fiscales s’appliqueront aux sociétés privées dont l’exercice financier débutera après le 31 décembre 2018.

Si l’exercice financier de votre société se termine le 31 décembre 2018, elle sera assujettie aux nouvelles mesures dès le 1er janvier 2019. Cependant, si, par exemple, l’exercice financier se termine le 30 novembre 2019, votre société ne sera assujettie aux nouvelles mesures qu’à compter du 1er décembre 2019.

 

Autres considérations

Puisque l’incidence des nouvelles mesures n’intervient qu’à l’égard du taux d’imposition applicable au revenu net de profession gagné par la société, il faut conclure que les revenus de placement gagnés par votre société après votre retraite n’auront aucune incidence fiscale, de quelque nature que ce soit.

Si vous contrôlez d’autres sociétés par actions qui gagnent des revenus de placement, il vous faudra additionner les revenus de placement de chacune de vos sociétés aux fins du plancher de 50 000 $ et du plafond de 150 000 $. Il s’agit ici du concept fiscal des « sociétés associées ». La constitution d’une nouvelle société par actions n’est donc pas une solution à envisager afin d’éviter les nouvelles mesures.

Pour le moment, les propositions législatives ne prévoient pas d’indexation des montants de 50 000 $ et de 150 000 $ pour les années postérieures à 2019.

Nous ne savons pas encore si le gouvernement du Québec emboîtera le pas. Nous vous en tiendrons informé.

 

L’IMRTD

Le budget du 27 février 2018 propose également une autre mesure (hautement technique) afin de corriger une lacune fiscale qui existe depuis plusieurs années. Il s’agit essentiellement d’empêcher que les revenus nets d’entreprise assujettis au taux d’imposition fédéral de 15 % puissent bénéficier à la fois du versement à l’actionnaire sous forme de « dividende déterminé » (qui est moins imposé que le « dividende non déterminé ») et du remboursement à la société de son compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) créé, par l’imposition de ses revenus de placement (autres que des dividendes de sociétés publiques canadiennes).

Le compte fiscal IMRTD est un impôt fédéral temporaire, payé par la société à l’égard de ses revenus de placement. Cet impôt fédéral peut éventuellement être remboursé (sans intérêt) à la société par l’Agence du revenu du Canada, lorsque la société verse des dividendes imposables suffisants à ses actionnaires.

Sans entrer dans les détails techniques, la société privée aura dorénavant deux comptes IMRTD distincts : le compte « IMRTD déterminé » et le compte « IMRTD non déterminé ».

Dans le cas de notre clientèle, le premier compte sera généralement composé de l’impôt fédéral (38,33 %) applicable aux dividendes de sociétés publiques canadiennes. Le deuxième comportera principalement la portion remboursable (30,67 %) de l’impôt fédéral applicable aux autres revenus de placement de la société.

Pour le premier compte, il sera remboursable à la société en fonction des dividendes déterminés et non déterminés versés par la société à ses actionnaires. Pour le deuxième compte, il sera remboursable à la société uniquement en fonction des dividendes non déterminés versés par la société à ses actionnaires.

Cette proposition fiscale s’appliquera aux sociétés privées dont l’exercice financier débutera après le 31 décembre 2018.

En conclusion, la mise en place de ces nouvelles mesures nécessitera probablement une révision de votre planification fiscale.  Vous trouverez plus d’exemples chiffrés concernant l’impact de ces mesures ainsi que des stratégies fiscales à adopter dans notre prochain Bulletin d’information financière. D’ici là, nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

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